Ruptures conventionnelles : homologations dématérialisées à compter du 1er avril 2022
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles devront se faire par voie dématérialisée.
Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire, à compter du 1er avril 2022, l’usage du téléservice TéléRC pour les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles.
Pour rappel, depuis le 1er avril 2021, cette demande, désormais dématérialisée, doit se faire auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Une exception à cette dématérialisation est toutefois prévue pour le cas où le salarié et/ou l’employeur ne seraient pas en mesure d’utiliser ce téléservice. Dans ce cas, la demande d’homologation pourra se faire par le dépôt du formulaire papier auprès de la DREETS.
