Net ou brut ? Décrypter un jugement prud'homal

Dans un arrêt du 15 Décembre 2021, la Cour de cassation a posé que les montants fixés par le barème « Macron » sont exprimés en brut et non en net. Quelques rappels sur les incidences fiscales et sociales.

1. REGIME FISCAL
Sont intégralement exonérées de l’impôt sur le revenu :
- Les indemnités mentionnées à l’article L. 1235-3 du Code du travail (indemnité pour licenciement abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse) ;
- L’indemnité pour licenciement irrégulier intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le Code du travail (pour rappel, cette indemnité ne peut excéder un mois de salaire) ;
- L’indemnité pour licenciement jugé nul notamment pour motif discriminatoire ;
- L’indemnité pour licenciement nul car intervenu en violation des règles de procédure relatives au PSE, des règles de consultation du CSE, des règles d’information de l’autorité administrative, ou de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique.
Sont également exonérés d’impôt sur le revenu les dommages-intérêts versés au salarié en réparation d’un préjudice lié à l’exécution de son contrat de travail et n’ayant aucun lien avec un élément de salaire, sauf s’ils excèdent 1 million d’euros et sont perçus au titre d’un préjudice moral fixé par décision de justice.

2. REGIME SOCIAL
Les indemnités accordées par le juge en cas licenciement abusif, irrégulier ou nul sont :
- exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit, en 2021 et 2022, 82.272 euros ;
L’indemnité pour licenciement abusif est quant à elle :
- exonérées de CSG et de CRDS dans la limite des montants minimaux fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail et dans la limite deux PASS.
ATTENTION :Pour l'application de ces seuils, il faudra toujours cumuler le montant des indemnités avec l'indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale, perçue lors du licenciement ou par condamnation du CPH).

Si le montant total de l’indemnité versée excède 10 fois le PASS, elle sera intégralement assujettie à cotisations dès le 1er euro.
Une indemnité complémentaire versée à titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice autre que la perte de salaire peut être exclue de l’assiette des cotisations. Il appartient au juge de qualifier cette indemnité et le préjudice qu’elle répare.

Cass. Soc. 15 Décembre 2021 n°20-18.782